Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture particulière, une camionnette, un 2 roues, un 3 roues ou un quadricycle à moteur, vous devez le remettre directement à un centre VHU habilité. Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme agréé par le constructeur de votre véhicule. Ce véhicule doit impérativement être entier. La réglementation diffère selon que le véhicule est immatriculé en France ou à l'étranger et si vous êtes en possession ou non du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
Services en ligne
- Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
- Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
- Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire
- Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction
Textes de référence
- Directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux VHU
- Décret n° 2022-1495 du 24 novembre 2022 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage — Dispositions relatives à la gestion des véhicules hors d'usage
- Code de l'environnement : articles R543-153 et suivants — Dispositions relatives aux centres VHU et aux broyeurs
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Arrêté du 8 avril 2024 portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de véhicules — Création de l’éco-organisme Recycler mon véhicule
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Circulaire du 27 août 2012 sur les agréments des exploitants des centres VHU et des installations de broyage