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Particuliers — Mairie de Tuchan

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Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

Vérifié le 02/05/2025 — Direction de l'information légale et administrative

La procédure de révision est possible après une décision définitive pénale ou civile. Elle permet de demander un nouvel examen de l'affaire déjà jugée, seulement dans des cas limités. C'est une voie de recours extraordinaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Textes de référence

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