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Particuliers — Mairie de Tuchan
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Si vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu en signant une convention avec l'Anah. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum. Nous vous expliquons.
Services en ligne
- Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer social ou très social)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demander une convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire)
- Propriétaire bailleur : demander à l’Anah une subvention pour travaux
- Propriétaire bailleur : demander à l’Anah le versement d'un acompte pour commencer les travaux
- Propriétaire bailleur : demander la prolongation d'une convention Anah
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-3 à L321-7 — Règles applicables au propriétaire bailleur
- Code de la construction et de l'habitation : articles L321-8 à L321-12 — Règles liées aux conventions Anah
- Code de la construction et de l'habitation : articles R321-12 à R321-22 — Règles applicables au logement (articles R321-13 et R321-14)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1 — Règles liées aux conventions Anah (logement décent : D321-23)
- Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36 — Règles liées aux conventions Anah
- Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat — Convention-type avec ou sans travaux