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Particuliers — Mairie de Tuchan
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers. Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles à respecter dépendent de votre lieu d'habitation :
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Textes de référence
- Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2 — Personnes concernées
- Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5 — Exclusions : commerçant, artisan ...
- Code de la consommation : articles L712-1 à L712-9 — Commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R712-13 à R712-20 — Compétence et saisine de la commission de surendettement
- Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7 — Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8 — Saisine de la commission de surendettement des particuliers
- Code monétaire et financier : article L142-10 — Compétence de la banque de France
- Code de la consommation : articles L751-1 à L751-6 — Inscription au FICP
- Code de la consommation : articles L761-1 à L761-2 — Cas d'exclusion de la procédure de surendettement
- Code de la consommation : articles L771-1 à L771-12 — Outre-mer
- Circulaire du 17 janvier 2023 sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers