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Particuliers — Mairie de Tuchan
Indemnisation d'un préjudice lié à un vaccin
Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation (Oniam ou Commission de conciliation et d'indemnisation ou tribunal) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. Il existe aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Textes de référence
- Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11 — Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
- Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33 — Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
- Code la santé publique : article L3131-4 — Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
- Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5 — Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires