Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Dossier médical
Vous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique. Nous vous exposons les règles à connaître.
Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.
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Textes de référence
- Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7 — Accès aux informations de santé à caractère personnel
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13 — Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)
- Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne
- Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée
- Code de la santé publique : article R1112-7 — Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)
- Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical — Délai pour les actes transfusionnels
- Code de la santé publique : article R4127-45 — Devoirs envers les patients
- Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)