Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Déclaration initiale d'une association
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, un des membres chargé de l'administration de l'association ou une personne mandatée doit procéder à sa déclaration initiale. Nous vous présentons la démarche. Elle diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
Services en ligne
- Création d'une association (e-création)
- Création d'une association
- Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
- Consulter les annonces des associations et fondations
Textes de référence
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association — Articles 5 et 6
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle — Articles 2 et 7
- Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV — Droit alsacien des associations
- Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4 — Instruction des demandes d'inscription
- Code de procédure civile : articles annexe 30-5 à 30-8
- Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10 — Publication de l'inscription
- Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association — Article 1