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Particuliers — Mairie de Tuchan
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Textes de référence
- Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2 — Demande de requalification d'un CDD en CDI
- Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41 — Demande de requalification d'un contrat de mission (intérim) en CDI
- Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9 — Représentation devant le conseil de prud'hommes
- Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3 — Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
- Code du travail : articles L1454-2 à L1454-4 — Jugement (départage)
- Code du travail : article L1454-5 — Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
- Code du travail : article L2312-59 — Contestation du droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3 — Contestation des congés pour évènements familiaux
- Code du travail : articles L3142-6 à L3142-13 — Contestation du congé de solidarité familial
- Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1 — Contestation du congé de proche aidant
- Code du travail : articles L3142-36 à L3142-39 — Contestation du congé mutualiste de formation
- Code du travail : articles L3142-42 à L3142-47 — Contestation du congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
- Code du travail : articles L3142-48 à L3142-51 — Contestation du congé pour catastrophe naturelle
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59 — Contestation d'un congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse
- Code du travail : articles L3142-60 à L3142-64 — Contestation du congé de représentation
- Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72 — Contestation du congé de solidarité internationale
- Code du travail : articles L3142-75 à L3142-76 — Contestation du congé pour acquisition de la nationalité
- Code du travail : articles L3142-105 à L3142-116 — Contestation du congé et de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10 — Contestation des avis du médecin du travail
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 — Saisine du conseil de prud'hommes
- Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5 — Assistance et représentation des parties
- Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18 — Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
- Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28 — Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
- Code du travail : articles R1454-29 à R1454-32 — Conciliation et jugement
- Code du travail : articles R1455-5 à R1455-8 — Formation des référés
- Code du travail : articles R1456-1 à R1456-5 — licenciement économique
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail