Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, vous pouvez saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.
Textes de référence
- Code de la santé publique : article L1142-28 — Prescription en matière de responsabilité médicale
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5 — Exception au silence gardé vaut acceptation (article L231-4)
- Code de procédure pénale : article 8 — Prescription pénale
- Code de procédure pénale : articles 749 à 762 — Contrainte judiciaire