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Particuliers — Mairie de Tuchan
Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) dans un délai d’1 mois après l'achat. Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculation s'effectue sur le site internet de l'ANTS. Vous pouvez également passer par un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous expliquons les démarches à effectuer qui diffèrent selon que le véhicule a été acheté en France ou à l’étranger.
Services en ligne
- Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
- Demande de certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) - Véhicule neuf
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Suivre la demande de certificat d’immatriculation
- Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Textes de référence
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14 — Délivrance du certificat d'immatriculation
- Code de la route : articles R321-6 à R321-14-1 — Réception communautaire ou réception CE
- Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles
- Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules
- Arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R321-15 du code de la route