Mes Démarches : Particulier
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l'Apa. L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile (Apa à domicile), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad) où vous vivez (Apa en établissement). Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles sont différentes, selon que vous faites une demande d'Apa à domicile ou une demande d'Apa en établissement :
Services en ligne
- Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?
- Demande en ligne d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Demande d’aides à l’autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Demande d'Apa à Paris
- Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
- Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-11 — Principes généraux
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6 — Ressources prises en compte
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9 — Instruction de la demande (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-20 — Procédure d'instruction et conditions de versement
- Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 et D232-9-2 — Majoration plan d'aide (Apa à domicile)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 à D232-11-1 — Apa à domicile : montant maximum et participation financière
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-18 et R232-19 — Apa en établissement : participation financière
- Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20 — Révision périodique (article L232-14), recours amiable (article L232-20), non récupération sur succession (L232-19)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28 — Suspension Apa à domicile (L232-22), revenus non cumulables avec l'Apa (L232-23)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29 — Révision sur demande (R232-28)
- Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32 — Trop-perçu
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3 — Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et en établissement)
- Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 à L134-2 — Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1