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Professionnels — Mairie de Tuchan
Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)
La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
Une société peut être dissoute de différentes manières :
- Dissolution volontaire par les associés
- Dissolution prévue par une disposition statutaire : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (EURL ou SASU).
- Dissolution à la suite d'une liquidation judiciaire
Le type de dissolution n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).
Services en ligne
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
- Déclaration des bénéfices - Impôt sur les sociétés (IS)
- Liasse fiscale du régime réel simplifié (BIC/IS)
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
- Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
- Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF