Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Conseil en propriété industrielle (CPI) : conditions d'accès et d'exercice
- Profession juridique réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 69.10Z
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Cipav (retraite)
Services en ligne
Textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle : article L421-2 — Condition de moralité
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-1 — Conseil en propriété industrielle (Définition)
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-6 — Conditions d’exercice du CPI
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-7 — Conditions d’exercice en société du CPI
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-8 — Obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-10 — Sanctions disciplinaires
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-10-1 — Formation continue des CPI
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-12 — Incompatibilités
- Code de la propriété intellectuelle : article L422-13 — Interdiction de toute autre profession
- Code la propriété intellectuelle : article R421-1 — Conditions d’inscription sur la liste
- Code de la propriété intellectuelle : article R421-1-1 — Conditions d’inscription sur la liste (VAE)
- Code de la propriété intellectuelle : article R421-2 — Motifs d’inéligibilité à l’inscription
- Code de la propriété intellectuelle : article R421-7 — Conditions d’équivalence pour l’accès à la profession
- Code de la propriété intellectuelle : article R421-8 — Examen d’aptitude en langue française
- Code de la propriété intellectuelle : article R422-7-1 — Usage du titre professionnel en France
- Code de la propriété intellectuelle : article R422-12 — Constitution d’une SCP pour les CPI
- Code de la propriété intellectuelle : article R422-51-19 — Conditions d’application de l’assurance RCP
- Code de la propriété intellectuelle : articles R422-52 à R422-55-1 — Obligations professionnelles
- Règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) — Code de déontologie des CPI
- Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle — Reconnaissance de qualification en PI
- Arrêté du 8 mars 2025 approuvant le règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle — Arrêté approuvant le règlement intérieur adopté par l'assemblée générale de la CNCPI