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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Expert-comptable : conditions d'accès et d'exercice en France
- Profession du secteur financier et juridique réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 69.20Z / Code européen NACE : 69.20
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Régime de sécurité sociale : Sécurité sociale des indépendants (SSI) ou Régime général de la sécurité sociale, selon le mode d’exercice
- Protection sociale : CPAM (maladie), Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables (Cavec) (retraite)
Services en ligne
Textes de référence
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable — Exercice de l'activité d'expertise comptable et code de déontologie (articles 141 à 169)
- Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude relatif à l'exercice d'expertise-comptable — Epreuve d'aptitude
- Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables — Règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables