Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF)

La commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) peut être saisie par une entreprise qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (société ou entreprise individuelle).

Elle peut également être saisie par un mandataire ou par un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, l’entreprise doit être à jour :

• du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales
• du paiement de la part salariale de ses cotisations et contributions sociales.

L'entreprise peut demander des délais de paiement directement auprès de l'Urssaf et auprès de l'administration fiscale (entreprise individuelle ou société) lorsqu'elle a des difficultés à payer ses dettes fiscales et sociales. Saisir la CCSF permet de centraliser les demandes de délais de paiement dans un dossier unique.

La saisine de la commission est gratuite et confidentielle. Il n'y a pas de publication au tribunal de commerce. Les tiers et les autres créanciers de l’entreprise ne sont donc pas informés.

Les conditions pour saisir la CCSF varient selon la taille de l'entreprise qui souhaite la saisir : très petite entreprise (TPE) ou autres cas :

L'entreprise qui souhaite saisir la commission départementale des chefs des services financiers doit constituer un dossier de saisine.

Elle doit compléter le dossier suivant :

Elle doit joindre à sa demande les documents suivants :

• Attestation justifiant de l'état de difficultés financières établie par l'expert-comptable de l'entreprise
• Attestation Urssaf justifiant le paiement des parts salariales ou une attestation sur l'honneur de l'entreprise dans laquelle elle indique ne pas être en retard dans le paiement des parts salariales
• Dernier bilan clos et montant du chiffre d'affaires hors taxe réalisé depuis le 1^er janvier de l'année en cours
• État actuel de la trésorerie de l'entreprise

Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :

L'entreprise qui souhaite saisir la commission doit constituer un dossier de saisine.

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

• État précis des dettes fiscales et sociales : dette principale, pénalités, frais de poursuite
• État des éléments d'actifs de l'entreprise avec les charges qui en découlent : immeuble, fonds de commerce...
• Plan prévisionnel de trésorerie et plan d'affaires sur la durée du plan de règlement demandé
• Relevé des poursuites exercées et des suretés prises auprès des comptables publics
• Propositions de l'entreprise concernant la mise en place d'un plan de règlement

Le dossier doit être envoyé au secrétaire permanent de la commission des chefs des services financiers du département dans lequel l'entreprise est située :

La CCSF étudie les demandes avec le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement des créances publiques concerné pour décider l'établissement d'un plan de règlement échelonné.

Ce plan peut concerner une ou plusieurs dettes de l'entreprise. La décision d’adoption du plan est décidée à l'unanimité des membres de la commission.

La commission notifie sa décision à l’entreprise par écrit.

Elle a 2 mois à compter de la réception du dossier pour donner sa réponse à l'entreprise. En cas d'absence de réponse, la demande de délais de paiement est considérée comme rejetée.

L'établissement d’un plan de règlement a pour effet de suspendre les poursuites des créanciers publics. Autrement dit, l'administration fiscale et l'Urssaf ne peuvent plus demander le paiement immédiat des créances fiscales ou sociales de l'entreprise.

Une fois le plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales accordé, l'entreprise effectue un versement chaque mois à la direction générale des finances publiques. Celle-ci se charge ensuite de répartir les sommes entre les différents créanciers concernés (DGFIP, Urssaf...).

L’entreprise qui bénéficie d'un plan de règlement accordé par la CCSF doit respecter les obligations qui en découlent :

• Respecter les échéances de paiement qui ont été fixées par le plan de règlement.
• Ne pas commettre d'infraction aux règles fiscales ou aux règles de la sécurité sociale ou douanières.
• Ne pas diminuer les suretés qu'elle a données à ses créanciers.
• Ne pas faire l’objet d’une procédure collective en cours.

En cas de non-respect de l'une de ces conditions, la CCSF met fin au plan de règlement.

En cas d'assignation en redressement ou en liquidation judiciaire par un créancier, le président de la commission doit en être informé au préalable. Il pourra demander la suspension de l'action en assignation dans un délai de 15 jours renouvelable une fois.

Dès que le comptable public ou l'organisme chargé du recouvrement constate que l'une de ces conditions n'est plus remplie ou que l'entreprise se trouve dans une autre situation susceptible de compromettre le plan de règlement, il doit en informer la commission.

La commission se réunie et prononce la résolution du plan à l'unanimité. Cette résolution est notifiée par écrit à l'entreprise.

Quand le plan de règlement prend fin, les mesures de poursuite peuvent être de nouveau engagées. Les créanciers peuvent reprendre leurs actions de recouvrement.