Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Architecte : conditions d'accès et d'exercice en France
- Profession technique et du cadre de vie réglementée
- Activité libérale
- Code APE : 71.11Z / Code APE en 2027 : 71.11Y
- Cotisations sociales : à régler auprès de l’Urssaf
- Retraite : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)
- Assurance maladie : régime général de la Sécurité sociale (CPAM)
Services en ligne
- Soumettre une plainte à Solvit
- Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
- Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- S'inscrire au tableau de l'ordre des architectes
- Demander une reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte avec une inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants de l'Union européenne)
- Demander l’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Réalisation en France d’une prestation de services ou d’un projet architectural déterminé(e) sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes
- Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE)
- Réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Demander une autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d'exercer la profession d'architecte en France, avec inscription au tableau de l'Ordre des architectes
- Fiche de renseignement pour la réalisation en France d'un projet architectural déterminé sans inscription au tableau de l'Ordre des architectes (ressortissants hors UE et EEE)
- Exercer un recours à l'encontre des décisions de refus d'inscription ou de radiation du tableau de l'ordre des architectes
- Déclarer une libre prestation de services pour la profession d’architecte
- Modèle de contrat de collaboration libérale pour un architecte pour une durée déterminée ou indéterminée
- Modèle de contrat de collaboration libérale pour une opération spécifique
- Guichet des formalités des entreprises
Textes de référence
- Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture — Profession d'architecte
- Code civil : article 1792 — Champ d’application de la responsabilité décennale
- Code civil : article 1792-1 — Définition du « constructeur d’un ouvrage » supportant la garantie décennale
- Code civil : article 1792-4-1 — Durée de la garantie décennale (10 ans)
- Code des assurances : articles L241-1 et L241-2 — Obligation de souscrire une assurance de responsabilté décennale
- Code des assurances : article L243-2 — Obligation de joindre une attestation d’assurance décennale aux devis et factures
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-2 — Base de calcul des cotisations en début d’activité (al. 2)
- Code de la sécurité sociale : article L611-1 — Professionnels relevant de la sécurité sociale des indépendants
- Décret n° 77-1481du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte. — Organisation de la profession d'architecte
- Décret n°81-420 du 27 avril 1981 sur le cumul de missions de conception et de maîtrise d'œuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités publiques. — Cumul de mission de conception et maitrise d'œuvre des architectes fonctionnaires ou salarié de l'État ou des collectivités publiques
- Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte — Reconnaissance des qualifications professionnelles
- Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte — Reconnaissance des qualifications professionnelles pour exercer la profession d'architecte
- Arrêté du 10 avril 2007 sur l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre — Exercice par l'architecte de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre