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Professionnels — Mairie de Tuchan
Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien lorsqu'il détecte des difficultés. On parle de l'alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d'entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L611-2 — Convocation du dirigeant par le président du tribunal de commerce suite à des difficultés
- Code de commerce : article R611-10 — Envoi d’une lettre avec AR pour convoquer le chef d’entreprise
- Code de commerce : article R 611-11 — Établissement d’un procès-verbal par le président du tribunal
Voir aussi
- Alerte et détection des difficultés d'une société
- Alerte et détection des difficultés d'un entrepreneur individuel
- Dépôt des comptes annuels d'une société
- Réduction de capital social motivée par des pertes
- Mandat ad hoc
- Procédure de conciliation
- Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
- Redressement judiciaire d'une société
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Liquidation judiciaire d'une société