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Professionnels — Mairie de Tuchan
Garantir une dette par un nantissement d'un fonds de commerce
Le nantissement de fonds de commerce permet à une société ou un chef d'entreprise de garantir une dette professionnelle envers un créancier ou la dette professionnelle d'un tiers. En fonction de la manière dont le nantissement a été mis en place, il est soit conventionnel (issu d'un contrat) soit judiciaire (ordonné par le juge à la demande d'un créancier).
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Textes de référence
- Code civil : articles 2355 à 2366 — Nantissement
- Code civil : articles 2333 à 2350 — Règles du gage applicables au nantissement
- Code des procédures civiles d'exécution : article R531-1 — Nantissement judiciaire : autorisation du juge ou titre exécutoire
- Code des procédure civile d'exécution : articles R532-1 à R532-9 — Nantissement judiciaire : publicité provisoire
- Code des procédures civiles d'exécution : articles R533-1 à R533-6 — Nantissement judiciaire : publicité définitive
- Code civil : article 2419 — Ordre de préférence