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Professionnels — Mairie de Tuchan
Quel est le coût des formalités de création d'une société ?
Le coût des formalités de création d'une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l'activité auxquels peuvent ensuite s'ajouter des frais annexes.
Services en ligne
- Simulateur de coût de création d'une entreprise
- Guichet des formalités des entreprises
- Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
- Calculer le montant d'une annonce légale
- Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département
Textes de référence
- Code du commerce : article L743-13 — Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Code du commerce : articles R444-1 à R444-21 — Fixation des tarifs réglementés
- Code de commerce : annexe 1-4 — Tarifs artisans
- Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce — Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise