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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Obligations du franchisé et du franchiseur dans le réseau de franchise
La franchise est un contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) accorde à des commerçants indépendants (les franchisés) le droit d'exploiter sa marque et les méthodes commerciales qui ont fait son succès, en l'échange d'une contrepartie financière. Le franchisé et le franchiseur ont des obligations spécifiques à respecter.
💡 À noter
Avant d'intégrer un réseau de franchise, le franchisé doit se poser certaines questions.
Textes de référence
- Code de commerce : article L330-1 — Exclusivité d'approvisionnement (10 ans max)
- Code de commerce : article L330-3 — Fourniture du document d'information précontractuelle (DIP)
- Code de commerce : article R330-1 — Contenu du document d'information précontractuelle (DIP)
- Code de commerce : article A441-1 — Mention de la qualité de franchisé au consommateur
- Code de commerce : article L341-2 — Clause de non concurrence post-contractuelle
- Code de la propriété intellectuelle : article L714-1 — Contrat de licence d'exploitation
- Code de la propriété intellectuelle : article L716-5 — Action en contrefaçon