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Professionnels — Mairie de Tuchan
Réduction d'impôt (IR-PME) pour souscription au capital d'une société
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt.
Depuis le 1er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).
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Textes de référence
- Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A — Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société « classique »
- Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A bis — Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante (JEI)
- Code général des impôts : article 199 terdecies-0 A ter — Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une jeune entreprise innovante de recherche (JEIR)
- Code général des impôts : article 44 sexies-0 A — Jeune entreprise innovante (conditions)
- Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises
- Décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises — Date de versement pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises
Voir aussi
- Jeune entreprise innovante (JEI), de croissance (JEC), universitaire (JEU) ou à impact (JEII)
- Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement
- Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif
- Augmenter le capital social de la société
- Réduire le capital social de la société
- Compte courant d'associé : fonctionnement et fiscalité