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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Réduire le capital social de la société
Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).
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Textes de référence
- Code de commerce : article L223-34 — Réduction de capital en SARL
- Code de commerce : article R223-35 — Opposition des créanciers à la réduction de capital en SARL
- Code de commerce : articles L225-204 et L225-205 — Réduction de capital en SA (applicable à la SAS)
- Code de commerce : articles R225-150 à R225-158 — Réduction de capital en SA (partie réglementaire)
- Code général des impôts : article 108 — Régime fiscal des revenus distribués
- Code général des impôts : article 112 — Régime fiscal du rachat de titres par la société
Voir aussi
- Augmenter le capital social de la société
- Perte de la moitié des capitaux propres
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Fiscalité des dividendes perçus par les associés
- Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières
- Imposition des plus-values professionnelles
- Modifier les statuts de la société
- Changer la forme juridique de la société