Mes Démarches : Entreprises

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Un mineur peut-il être associé d'une société ?

Vérifié le 13/08/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Un mineur peut devenir associé mais il reste sous l'autorité de ses parents ou sous le régime de la tutelle. S’il est agé de plus de 16 ans et est émancipé , il peut également devenir associé d'une société à certaines conditions.

Textes de référence

📍 À Mairie de Tuchan

Mairie de Tuchan 2 Pl. de la République11350 Tuchan📞 04 68 45 51 00✉️ mairie@tuchan.fr