Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Changer la forme juridique de la société
Changer la forme juridique de votre société implique de respecter des conditions et formalités qui dépendent à la fois de sa forme juridique d'origine et de la nouvelle forme juridique visée.
⚠ Attention
l'entreprise individuelle n'est pas une société. Si vous êtes à la tête d'une entreprise individuelle (EI, EIRL ou micro-entrepreneur) et que vous souhaitez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) par exemple, vous devez obligatoirement créer votre société.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L224-3 — Intervention du commissaire aux comptes
- Code de commerce : article L222-43 — Transformation d'une SARL
- Code de commerce : articles L225-243 à L225-245-1 — Transformation d'une SA
- Code de commerce : article L227-3 — Transformation en SAS
- Code de commerce : articles R210-9 à R210-11 — Publication dans un support d'annonces légales
- Code monétaire et financier : article R561-55 — Inscription modificative au registre des bénéficiaires effectifs
- Code monétaire et financier : article R561-56 — Contenu de la déclaration des bénéficiaires effectifs