Mes Démarches : Entreprises

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Élaborer le montage juridique de la reprise d'entreprise

Vérifié le 27/09/2023 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

Textes de référence

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