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Rédiger et signer l'acte de cession définitif (reprise d'entreprise)

Vérifié le 01/01/2024 — Direction de l'information légale et administrative

L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.

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