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Professionnels — Mairie de Tuchan
Litiges entre entreprises : procédure participative et droit collaboratif
Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
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Textes de référence
- Code civil : articles 2062 à 2068 — Procédure participative
- Code de procédure civile : article 1538 — Définition de la convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
- Code de procédure civile : article 1539-1 — Fin de la procédure participative
- Code de procédure civile : article 1543 — Demande d’homologation de l’accord issu de la convention de procédure participative
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3 — Accord issu d’une procédure participative a valeur de titre exécutoire