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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Déclaration de manipulation de denrées animales et agrément sanitaire
Tout établissement qui produit, manipule ou transforme des denrées alimentaires d'origine animale destinées à la consommation humaine doit en faire la déclaration s’il les vend uniquement à des consommateurs. En cas de ventes auprès d’autres professionnels, il faut demander un agrément sanitaire.
Services en ligne
- Connaître la liste des établissements agréés CE (possédant l'agrément sanitaire)
- Demander un agrément sanitaire
- Demande d’agrément sanitaire pour un établissement mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
- Demander une dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
- Dérogation à l'obligation d'agrément sanitaire
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
- Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
- Demande d'agrément zoosanitaire pour l'aquaculture
- Demander une autorisation de production et de mise sur le marché de lait cru
- Demande d'autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru (papier)
- Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final avec exemption de classement
- Déclaration de vente d'oeufs directement par le producteur au consommateur final et exemption au classement des oeufs (formulaire papier)
Textes de référence
- Code rural et de la pêche maritime : article L233-2 — Obligation d'agrément sanitaire
- Code rural et de la pêche maritime : article R231-4 — Denrées, activités et établissements concernés par la déclaration et l’agrément
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-4 à R233-5 — Déclaration des établissements concernés
- Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3 — Conditions de l'agrément sanitaire et de la déclaration de manipulation de denrées alimentaires
- Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits/denrées d'origine animale — Pièces à joindre pour tous types de demande d'agrément en annexe II de l'arrêté
- Arrêté du 10 octobre 2008 pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés — Établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes (lièvres et lapins) non agréés
- Bulletin officiel du ministère de l’agriculture : instruction technique DGAL/SDSSA/2022-349 25/04/2022 — Précisions sur les motifs de refus et de retrait, visite de contrôle
- Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires — Obligation de déclaration et d’agrément pour les établissements produisant ou utilisant des denrées alimentaires : article 6
- Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale — Enregistrement et agrément des établissements : article 4