Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Les règles générales des constructions s'appliquent à l'implantation d'une éolienne de moins de 50 m. Des dispositions spécifiques peuvent figurer dans le PLU.

Les éoliennes sont adaptées aux besoins des particuliers, des exploitants agricoles, des entreprises et bâtiments publics.

Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).

Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Vous devez respecter une distance par rapport à la limite séparative du voisinage. Cette distance doit être égale à la moitié de la hauteur de l'éolienne, avec un minimum de 3 mètres. Les pâles ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.

Une éolienne de 30 mètres de hauteur, pales comprises, doit être distante de 15 mètres de la limite parcellaire du terrain sur lequel elle est installée.

L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

• Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles
• Zones militaires
• Zones délimitées par le plan local d'urbanisme (PLU)
• Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 mètres) les immeubles ou sites classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

L'autorisation d'urbanisme à demander diffère en fonction de la hauteur de votre éolienne domestique.

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles.

Une éolienne de moins de 12 mètres peut être implantée sans déclaration préalable ni permis de construire.

Votre projet doit respecter toutes les règles relatives à l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles.

Pour installer une éolienne de moins de 12 mètres, dans les sites classés ou en instance de classement, les sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques, vous devez déposer une déclaration préalable (DP).

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre.

Votre déclaration préalable peut être faite par internet ou sur un formulaire.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de déclaration préalable peut également être faite sur le formulaire suivant :

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pâles..

L'installation d'une éolienne comprise entre 12 et 50 mètres est soumise à la délivrance d'un permis de construire.

Votre projet doit respecter les règles concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Le propriétaire d'une éolienne domestique qui ne respecte pas les règles d'urbanisme encourt une amende d'au moins 1 200 €.

Vous devez déposer une demande de permis de construire en 4 exemplaires auprès de la mairie.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre.

Votre demande de permis de construire peut être faite par internet ou sur un formulaire.

Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :

La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.

Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Votre demande de permis de construire peut également être faite sur le formulaire suivant :

Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Une éolienne de plus de 12 mètres de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de lanomenclature ICPE).

L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 mètres et 50 mètres, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre.

Vous pouvez également utiliser le formulaire suivant :

Votre demande doit être adressée à la préfecture de département.

Vous devez obtenir une autorisation environnementale au titre des ICPE.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre.

Il est fortement recommandé d'utiliser le service en ligne.

Votre demande est à adresser à la préfecture de département en 4 exemplaires.

Si la puissance du site est supérieure à 50 mégawatts, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique
• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
• Localisation de l'installation de production
• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).

Vous devez adresser votre déclaration en 1 exemplaire au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Direction générale de l’énergie et du climat

Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Tour Séquoia

95055 La Défense Cedex

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une destination forestière, vous devez obtenir une autorisation de défrichement.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre RAR
• En main propre.

Votre demande peut aussi être faite à l'aide du formulaire suivant :

Vous devez adresser votre demande à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer.

Lorsque l'installation d'une éolienne porte atteinte à des espèces protégées (faune et flore) ou à leur habitat, vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante
• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Votre demande peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :

Si vous installez une éolienne domestique sur un bâtiment achevé depuis plus de 2 ans, vous bénéficiez d'un taux de TVA de 10 % pour l'achat du matériel et son installation.

Il existe des aides financières à l'achat d'une éolienne, délivrées notamment par les collectivités locales et l'Anah.

Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 mètres doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

Ce contrôle doit être réalisé par des organismes agréés. Ils vous délivrent une attestation de conformité initiale.

En cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :

• Puissance installée,
• Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin,
• Dispositif de comptage.

Vous devez adresser une demande de contrôle à un organisme agréé. Il vous délivre une nouvelle attestation de conformité.

Outre les contrôles effectués par les organismes agréés, une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.

Il existe 2 dispositifs de soutien aux énergies renouvelables électriques : l'obligation d'achat et le complément de rémunération. Ils ne sont pas cumulables.

Si vous avez signé un contrat d'achat de l’électricité avant le 14 décembre 2016, vous pouvez bénéficier de l'obligation d'achat, sans condition d'implantation, ni limite de puissance. Tout kilowatheure injecté sur le réseau public est acheté par un acheteur obligé à un tarif d'achat fixé à l'avance.

Ce dispositif est mis en œuvre parEDF et les entreprises locales de distribution si votre installation de production est raccordée aux réseaux publics de distribution.

Le surcoût occasionné pour ces acheteurs obligés est répercuté sur les clients finaux proportionnellement à leur consommation d'électricité.

A votre demande, EDF est tenu de conclure un contrat qui vous offre un complément de rémunération (ou prime) pour les installations implantées en métropole.

Dans le cadre de ces contrats, vous vendez l’électricité que vous produisez directement sur le marché de l’électricité. La différence entre un tarif de référence fixé par arrêté et le prix moyen du marché constaté chaque mois vous est verséee par EDF.