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Professionnels — Mairie de Tuchan
TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne
L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de l'Union européenne (UE) dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens au sein de l’UE.
Services en ligne
- Guichet unique de TVA
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
- Déclarer ses échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)
- Déclaration mensuelle/trimestrielle de TVA - Régime normal (n° 3310-CA3)
Textes de référence
- Code général des impôts : article 256 A — Conditions d’assujettissement à la TVA
- Code général des impôts : article 256 bis — TVA des acquisitions intracommunautaires et seuils de TVA
- Code général des impôts : article 286 ter — Personnes concernées par l’obligation de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire
- Code général des impôts : article 260 CA — Règles concernant l’option pour la TVA
- Code général des impôts : articles 258 à 259 D — Règles de territorialité de la TVA
- Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-20-20 relatif au champ d'application de la TVA - Lieu des livraisons de biens meubles corporels — Règles de territorialité de la TVA
- Code général des impôts : articles 271 à 273 septies E — Règles concernant la déduction de la TVA
- Directive n°2006/112/CE du Conseil européen du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Voir aussi
- TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne
- Déclarer et payer la TVA
- Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
- Franchise en base de TVA
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Déduction de la TVA sur les achats professionnels
- Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires