Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité d'une entreprise
Avant de créer votre entreprise, vous devez définir la nature de votre activité. Votre activité peut être commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On vous explique comment les distinguer et si vous pouvez cumuler des activités de différentes natures.
Attention : au préalable, vous devez avoir choisi la forme juridique de votre future entreprise (micro-entreprise, entreprise individuelle ou société).
Services en ligne
Textes de référence
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat — Définition de l'artisanat
- Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 — Définition des actes de commerce
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale — Annexe : liste des activités relevant de l'artisanat
- Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises
- Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers de l'artisanat d'art — Métiers d'art
Voir aussi
- Professions libérales réglementées et non réglementées
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Domicilier son entreprise individuelle et son activité
- Domicilier une société et son activité
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Modifier les statuts de la société
- Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir