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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?

Vérifié le 01/06/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

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Textes de référence

Code de commerce : articles L121-4 à L121-8 — Conjoint marié, pacsé ou concubin du chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
Code de commerce : articles R121-1 à R121-6 — Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1 — Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale
Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises — Obligation attestation sur l'honneur du conjoint
Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire — Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint

Voir aussi

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