Mes Démarches : Entreprises

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel

Vérifié le 28/03/2024 — Direction de l'information légale et administrative

Le gage sur meuble corporel est un mécanisme qui permet de garantir une dette. Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être avec ou sans dépossession selon que le créancier obtient la possession du ou des biens mis en gage.

📍 À Mairie de Tuchan

Mairie de Tuchan 2 Pl. de la République11350 Tuchan📞 04 68 45 51 00✉️ mairie@tuchan.fr