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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial
L'activité exercée dans un local commercial doit correspondre à celle indiquée dans le contrat de bail. Si le locataire souhaite exercer des activités complémentaires à son activité principale, il doit en informer le propriétaire (bailleur). En revanche, pour changer l'activité exercée dans les locaux, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
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Textes de référence
- Code de commerce : article L145-47 — Ajout d'une activité connexe ou complémentaire
- Code de commerce : article L145-48 — Conditions pour la déspécialisation plénière (changement d'activité)
- Code de commerce : article L145-49 — Demande de déspécialisation plénière (changement d'activité)
- Code de commerce : article L145-50 — Indemnité et majoration de loyer en cas de changement d'activité
- Code de commerce : article L145-52 — Autorisation du changement d’activité par le tribunal judiciaire
- Code de commerce : article L145-53 — Droit de reprise du bailleur comme motif de refus de changement d’activité
- Code de commerce : article L145-55 — Locataire qui renonce à l’ajout d’une activité ou au changement d’activité
- Code de commerce : article R145-38 — Utilisation de la lettre recommandée pour l’ajout d'une activité connexe ou complémentaire ou pour l’exercice d’une activité différente