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Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Dépôt des comptes annuels d'une société
Après la tenue de l'assemblée annuelle d'approbation des comptes, le dirigeant doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal du commerce. Le dépôt s'effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou par dépôt «papier» ou sur place au greffe du tribunal de commerce. Certaines sociétés peuvent, lors du dépôt, rendre confidentiels certains documents comptables ou ne donner qu'une présentation simplifiée.
Services en ligne
- Guichet des formalités des entreprises
- Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro-entreprise (société)
- Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Textes de référence
- Code de commerce : articles L232-21 à L232-26 — Obligation de dépôt des comptes annuels
- Code du commerce : article L612-1 — SCI : établissement comptes annuels
- Code de commerce : articles R121-1 à R153-10 — Obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Code de commerce : article D123-200 — Présentation comptable simplifiée (seuils par type d'entreprise)
- Code de commerce : article L611-5 — Difficultés de l'entreprise
- Code de commerce : articles R123-111 et R123-111-1 — Délai de dépôt des documents comptables et déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Code de commerce : articles A123-61 à A123-62 — Déclaration de confidentialité des comptes annuels
- Code de commerce : annexe 1-5-2 — Publication comptable simplifiée des comptes des moyennes entreprises
- Code rural et de la pêche maritime : article R524-22-1
- Code civil : articles 1845 à 1870-1