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Professionnels — Mairie de Tuchan
Publicité extérieure : règles d'installation
L'installation d'un espace publicitaire doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions et de densité. Cet espace publicitaire peut ensuite être loué à une entreprise qui souhaiterait afficher une publicité pour promouvoir son activité.
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Textes de référence
- Code de l'environnement : article L581-4 — Interdiction de la publicité dans certains endroits
- Code de l'environnement : article L581-7 — Interdiction de la publicité hors agglomération
- Code de l'environnement : article L581-9 — Autorisation de la publicité en agglomération
- Code de l’environnement : article L581-24 — Autorisation écrite du propriétaire
- Code de l’environnement : article L581-25 — Contrats de location d'emplacement de publicité ou de préenseigne
- Code général des impôts : article 1649 B — Déclaration des versements au titre d'un contrat de location d'emplacement publicitaire
- Code de l’environnement : articles R581-6 à R581-8-2 — Procédure de la déclaration préalable
- Code de l’environnement : articles R581-9 à R581-13 — Procédure pour l’autorisation préalable
- Code de l’environnement : article R581-25 — Règles en matière de densité publicitaire
- Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages — Police de la publicité assurée par le maire
- Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes — Nouvelle procédure par voie électronique - Autorisation et Déclaration préalable