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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
La création d'une entreprise nécessite de choisir sa forme juridique. C’est une étape décisive car elle permet de déterminer les obligations fiscales et sociales de l’entreprise ainsi que la responsabilité du dirigeant. Il est donc nécessaire de prendre en considération plusieurs éléments : nombre d'associés, montant du capital social, etc. Ce choix a des conséquences importantes même si la forme juridique choisie peut être modifiée en cours de vie sociale.
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Textes de référence
- Code de commerce : articles L526-22 à L526-26 — Statut de l'entrepreneur individuel (EI)
Voir aussi
- Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir
- Société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir
- Société par actions simplifiée (SAS) : ce qu'il faut savoir
- Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
- Société anonyme (SA) : ce qu'il faut savoir
- Société en nom collectif (SNC) : ce qu'il faut savoir
- Société en commandite par actions (SCA) : ce qu'il faut savoir
- Passer de l'impôt sur les sociétés à l'imposition des bénéfices sur le revenu
- Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel (y compris du micro-entrepreneur)
- Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)