Mes Démarches : Entreprises

Vos droits et démarches

Professionnels — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Impôt sur les sociétés (IS) : report de déficit

Vérifié le 20/02/2026 — Direction de l'information légale et administrative

Une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui subit un déficit au cours d'un exercice a 2 possibilités. Elle peut reporter le déficit pour le déduire des bénéfices de son prochain exercice. On parle de report en avant. Elle peut aussi reporter le déficit sur l'exercice précédent pour obtenir une créance d'impôt (somme due par l'administration fiscale). On parle alors de report en arrière ou carry-back.

📍 À Mairie de Tuchan

Mairie de Tuchan 2 Pl. de la République11350 Tuchan📞 04 68 45 51 00✉️ mairie@tuchan.fr