Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Déclarer et payer la TVA
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Services en ligne
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
- Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD
- Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité
Textes de référence
- Code général des impôts : article 287 — Conditions de déclaration de recettes
- Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA — Régime simplifié d'imposition