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Professionnels — Mairie de Tuchan
Vente de livres : prix de vente, droit de retour, label
Le prix de vente au public d'un livre neuf, imprimé ou numérique (e-pub) est unique. Son prix est fixé par l'éditeur ou l'importateur. Les détaillants n'ont pas la liberté de déterminer ce prix. Le droit de retour est un usage commercial qui autorise un libraire à renvoyer à son éditeur un livre non vendu. Les librairies peuvent se voir accorder des labels (Librairie indépendante de référence (LIR) ou Librairie de référence (LR) pour une période de 3 ans et sous certaines conditions.
Textes de référence
- Loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
- Loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
- Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
- Décret n° 2023-497 du 22 juin 2023 relatif aux modalités de communication au public du prix des offres de livres neufs et de livres d'occasion
- Code général des impôts : article 278-0 bis — TVA, taux réduit
- Code général des impôts : article 1464 I — Exonération de CET
- Décret n°2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence — Labels LR et LIR
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-10-30-30-40 sur l'exonération des librairies LIR