Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Professionnels — Mairie de Tuchan
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Nous détaillons les conditions et les démarches à accomplir pour bénéficier de l'Acre, pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs ») et les autres créateurs ou repreneurs d’entreprise.
Services en ligne
- Formulaire de demande d'Acre (micro-entrepreneur)
- Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur
- Formulaire de demande d'Acre (travailleur indépendant hors micro-entrepreneur)
- Formulaire de demande d'Acre (mandataire social assimilé salarié)
- Trouver le bon statut (forme) juridique pour son projet d’entreprise
- Simulateur de revenus pour les indépendants
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-4 — Bénéficiaires de l'Acre
- Code du travail : article L5141-1 — Bénéficiaires de l'Acre
- Code du travail : article R5141-2 — Contrôle effectif de la société
- Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6 — Retrait de l'Acre
- Code du travail : article R5141-28 — Durée de l'Acre
- Code de la sécurité sociale : article D131-6-1 — Montant de l’exonération
- Code de la sécurité sociale : article D131-6-3 — Montant de l’exonération (micro-entrepreneur)
Voir aussi
- Cotisations sociales d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir
- Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) : exonérations sociales
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
- Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)