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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Contrat de mariage
Vous allez vous marier et vous voulez choisir votre régime matrimonial ? Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Vous devez signer un contrat de mariage si vous voulez opter pour un autre régime. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
- Code civil : articles 1387 à 1399-6 — Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux
- Code civil : article 1497 — Communauté conventionnelle
- Code civil : article 1526 — Communauté universelle
- Code civil : articles 1536 à 1543 — Régime de séparation des biens
- Code civil : articles 1569 à 1581 — Régime de participation aux acquêts
- Code du commerce : articles A444-81 à A444-84-1 — Coût d'un contrat de mariage (article A444-82)