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Particuliers — Mairie de Tuchan
Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
Vous avez subi un préjudice causé par une chose ou par un produit défectueux ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir une indemnisation (dommages et intérêts). Pour que le responsable soit condamné à vous indemniser, vous devez déterminer les dommages subis avec précision. Les autres éléments à fournir dépendent de la cause de votre préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.
⚠ Attention
Des règles spécifiques s'appliquent si le dommage s'est produit au cours d'un accident de la circulation.
Textes de référence
- Code civil : article 1242 — Responsabilité du fait des choses
- Code civil : article 1244 — Responsabilité du fait des bâtiments en ruine
- Code civil : articles 1245 à 1245-17 — Responsabilité du fait des produits défectueux
- Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux — Préjudice matériel en cas de responsabilité du fait des produits défectueux