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Particuliers — Mairie de Tuchan
Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
Qu’est-ce que le Fijait ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des infractions liées au terrorisme. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.
Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être inscrits au Fijait. Pour les autres personnes, les règles diffèrent en fonction de leur âge.
Textes de référence
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales — Traitement des données personnelles à des fins de prévention et de détection des infractions pénales
- Code de procédure pénale : articles 706-25-3 à 706-25-14 — Dispositif du Fijait
- Code de procédure pénale : articles R50-30 à R50-68 — Procédure applicable au Fijait
- Code de justice pénale des mineurs : articles L633-1 à L633-4 — Règles sur le Fijait applicables aux mineurs
- Code pénal : articles 421-1 à 421-8 — Actes de terrorisme
- Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait — Circulaire du 30 juin 2016 relative au fonctionnement du Fijait