Mes Démarches : Entreprises
Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Quels dispositifs de sécurité incendie sont obligatoires dans un immeuble en copropriété ? Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux immeubles qui mesurent au maximum 50 mètres et ceux qui dépassent ce seuil, appelés immeubles de grande hauteur (IGH).
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles R142-1 à R142-5 — Obligation d’installer un détecteur de fumée individuel
- Code de la construction et de l'habitation : article R 146-20 — Obligation de maintien et d’entretien des installations
- Code de la construction et de l'habitation : article R146-9 — Dispositifs de sécurité des immeubles de grande hauteur
- Code de la construction et de l'habitation : articles L142-1 à L142-4 — Dispositifs de sécurité dans les parties communes
- Code de la construction et de l'habitation : article L126-7 — Carence du propriétaire
- Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation — Articles 5 et 7
- Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation — Immeuble d’une hauteur maximum de 50 mètres
- Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique — Immeuble de grande hauteur
- Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants