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Vos droits et démarches
Particuliers — Mairie de Tuchan
Comment payer ses impôts locaux ?
Vous voulez choisir le mode de paiement de vos taxes foncières, taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe sur les logements vacants ? C'est possible. Cependant, lorsque le montant de votre impôt dépasse 300 €, vous devez payer directement en ligne ou par prélèvements automatiques.
Services en ligne
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1680 à 1681 — Plafond pour le paiement des impôts en espèces
- Code général des impôts : articles 1681 ter — Paiement des impôts locaux par prélèvement mensuel
- Code général des impôts : article 1681 sexies — Paiement des impôts par virement ou par prélèvements
- Code général des impôts : article 1681 septies — Paiement des impôts par télérèglement
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-10 relatif aux impositions établies par voie de rôle (impôt sur le revenu, impôts locaux)
- Bofip-Impôts n°BOI-REC-PART-10-20-20 relatif au paiement des impôts par prélèvements mensuels et par télépaiement (en ligne)