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Particuliers — Mairie de Tuchan
Sauvegarde de justice d'un majeur
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui répond à un besoin de protection temporaire ou urgent. Elle est mise en place sur décision judiciaire ou par déclaration médicale. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Textes de référence
- Code civil : articles 433 à 439 — Conditions et effets des sauvegardes de justice
- Code de la santé publique : article L. 3211-6 — Déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice
- Code de procédure civile : article 1211 — Compétence territoriale du juge des tutelles
- Code de procédure civile : article 1213 — Débat contradictoire
- Code de procédure civile : article 1214 — Droit à l’avocat
- Code de procédure civile : articles 1217 à 1219-1 — Requête au juge des tutelles
- Code de procédure civile : articles 1220 à 1221-2 — Auditions et mesures d’instruction
- Code de procédure civile : articles 1222 à 1224 — Accès au dossier
- Code de procédure civile : article 1225 — Convocation à l’audience
- Code de procédure civile : articles 1226 à 1229 — Audience et décision du juge
- Code de procédure civile : articles 1230 à 1231 — Notification des décisions du juge des tutelles
- Code de procédure civile : articles 1248 à 1252-1 — Sauvegarde de justice : notifications, avis, absence de recours, mesures conservatoires