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Particuliers — Mairie de Tuchan
Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)
Lorsque le logement est la résidence principale du locataire, le propriétaire (ou l’agent immobilier) de ce logement a l’obligation de remettre certains documents au locataire durant le bail. La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous présentons la règlementation.
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Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3 — Logement vide ou meublé : informations à porter sur le bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3 — Dossier de diagnostic
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-4 — Sanction
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2 — Logement vide ou meublé : concommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-3 — Logement vide : qualité de l'eau
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 21 — Quittance de loyer
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 23 — Logement vide : justificatifs de charges
- Arrêté du 27 août 2012 sur la fixation individuelle de la quantité de chaleur et froid et à la répartition des frais de chauffage et refroidissement en immeuble collectif d'habitation ou à usage mixte — Logement vide : note d'information sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire
- Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale — Grille de vétusté
- Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale — Logement vide ou meublé : notice d'information en annexe du bail
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-10 — Logement meublé : règlement des charges (réel ou forfait)
- Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire — Logement vide : notice d'information en cas de congé pour vendre ou habiter