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Particuliers — Mairie de Tuchan
Durée du travail du salarié : convention de forfait en heures ou en jours
La convention de forfait est un document qui prévoit pour le salarié une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Nous vous présentons les 2 situations.
Textes de référence
- Code du travail : articles L3121-53 à L3121-55 — Durée du travail : dispositions communes
- Code du travail : articles L3121-56 et L3121-57 — Conventions de forfait en heures (ordre public)
- Code du travail : articles L3121-58 à L3121-62 — Conventions de forfait en jours (ordre public)
- Code du travail : articles L3121-63 et L3121-64 — Conventions de forfait en heures et en jours sur l'année (champ de la négociation collective)
- Code du travail : articles L3121-65 et L3121-66 — Conventions de forfait en jours (dispositions supplétives)