Mes Démarches : Entreprises

Vos droits et démarches

Particuliers — Mairie de Tuchan

Données officielles Service-Public.fr Licence Ouverte Etalab v2.0

Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d'abandon du logement ?

Vérifié le 09/04/2025 — Direction de l'information légale et administrative

Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Textes de référence

📍 À Mairie de Tuchan

Mairie de Tuchan 2 Pl. de la République11350 Tuchan📞 04 68 45 51 00✉️ mairie@tuchan.fr